2 Comment fonctionne le pays ?
Une démocratie représentative
Le Danemark est une démocratie représentative*. Les décisions majeures sont prises par des représentants démocratiquement élus et siégeant au Parlement*, aux Conseils régionaux* et aux Conseils municipaux*.
Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Au Danemark, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Folketinget, le Parlement danois, vote les lois. Le gouvernement les applique avec l'aide de l'administration d'état. Les tribunaux (Tribunaux régionaux, Hautes Cours et Cour suprême) procèdent aux jugements et décident des peines.
Une démocratie depuis 1849
La démocratie danoise est basée sur la Constitution de 1849. Cette constitution a subi des amendements au fil des ans. En 1915, par exemple, quand les femmes ont obtenu le droit de vote. La Constitution actuelle date de 1953. Mais la plupart de ses principes n'ont pas changé depuis son origine.
Droits constitutionnels
La Constitution danoise contient les règles fondamentales concernant la façon de gérer l'état et d'assurer à tous les citoyens un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux. La Constitution danoise garantit le droit de propriété privée, la liberté de pratiquer toutes les religions, le droit de former des associations, le droit de manifester et la liberté d'expression qu'elle soit écrite, orale ou autre.
Au Danemark, la liberté d'expression implique que chacun est libre de publier ce qu'il pense. En tenant compte toutefois de la jurisprudence et de la législation en général. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour offense à l'honneur, approche menaçante ou dégradante d'une personne, par exemple pour des raisons liées à ses croyances ou son origine ethnique.
La Reine Marguerite II
Sa Majesté La Reine Marguerite II est reine du Danemark depuis 1972. La famille royale danoise est très populaire au Danemark. Nombreux sont ceux qui écoutent le discours de la reine, le soir du Nouvel An. Il est transmis à la radio et à la télévision, le 31 décembre à 18 h 00.
La famille royale
La plus ancienne monarchie au monde
La monarchie danoise est la plus ancienne au monde. Depuis plus de 1.000 ans, des rois, reines, princes et princesses se sont succédés à la tête du Danemark. Les membres de la famille royale n'exercent aucun pouvoir politique mais prennent part à la vie publique de diverses façons et représentent le Danemark à l'étranger.
Le pouvoir législatif
Folketinget, le Parlement danois, discute et promulgue les lois danoises. Il compte 179 membres, issus de différents partis politiques. Les membres du Parlement sont élus pour quatre ans. Cependant, le Premier Ministre peut dissoudre le Parlement et demander des élections générales, avant la fin de cette période.
Deux membres de Folketinget sont élus au Groenland et deux dans les Îles Féroé.
Ouverts au public
Les débats parlementaires sont ouverts au public et chacun est libre de contacter les hommes politiques. Les débats politiques sont suivis de près et commentés dans les médias.
Le pouvoir exécutif
Statsforvaltning (Administration d'État)
Le gouvernement comprend des ministres issus d'un ou plusieurs partis politiques. Il est dirigé par le Premier Ministre. Chaque ministre a son propre domaine de responsabilité. Les ministères et leurs institutions spécifiques forment l'état. L'état constitue, avec les autorités régionales et communales, le pouvoir exécutif, nommé "administration d'état".
Le gouvernement et l'administration d'état préparent et mettent en œuvre les lois du pays.
Le pouvoir judiciaire
Des tribunaux indépendants
Les tribunaux danois sont entièrement indépendants. Ni le gouvernement ni le parlement ne peuvent contester les décisions des tribunaux.
Le pouvoir judiciaire comprend une Cour suprême, deux Hautes Cours et 24 Tribunaux de Première Instance. De plus, des Tribunaux spéciaux s'occupent d'affaires spécifiques. Il s'agit par exemple du Tribunal danois de l'Industrie* et du Tribunal danois maritime et commercial*.
Tribunaux de Première Instance* et Hautes Cours*
En règle générale, les affaires judiciaires sont tout d'abord traitées par les Tribunaux de Première Instance. La décision du Tribunal de Première Instance peut ensuite faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour.
La Cour suprême
La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. La Cour suprême est un tribunal d'appel. Elle juge principalement les affaires ayant fait l'objet d'un appel d'une des Hautes Cours. Les décisions de la Cour suprême sont sans appel.
Tribunal Spécial de Dernière Instance
Il est possible de faire appel d'une décision devant le Tribunal Spécial de Dernière Instance si l'on souhaite la réouverture d'une affaire criminelle. Dans le cas, par exemple, où de nouvelles pièces à conviction sont apparues dans une affaire déjà classée.
Le Conseil d'intégration
Les communes peuvent mettre en place des conseils d'intégration. Ces conseils ont pour mission de conseiller les communes sur la manière de faire participer activement les nouveaux citoyens et les minorités ethniques aux activités de la communauté locale. Votre commune peut vous renseigner sur l'existence éventuelle d'un conseil d'intégration dans votre commune. Vous pouvez également inciter votre commune à mettre en place un conseil d'intégration.
Les conseils d'intégration élisent des représentants au conseil national des minorités ethniques qui conseille le gouvernement. Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.rem.dk.
Je pense que nous avons le devoir de participer
Perwez Iqbal a quitté son Pakistan natal en 1970, pour s'installer au Danemark. Il est co-fondateur d'un certain nombre d'associations d'immigrants. Il est également membre du conseil d'intégration et du conseil régional de la commune de Albertslund.
"Je pense que chaque immigré a le devoir de s'impliquer activement, selon ses possibilités, pour transmettre son expérience personnelle. Une chance unique de pouvoir influencer la communauté au niveau local nous est offerte. Il faut tout simplement saisir cette chance. Je me suis moi-même engagé dans les années 80 parce que je souhaitais commenter ce que les médias disaient sur les immigrés. Cette expérience m'a beaucoup appris. J'ai fait beaucoup de rencontres et j'ai aujourd'hui de nombreux amis danois. En participant activement aux discussions, j'ai contribué au changement d'attitude de nombreux danois par rapport aux immigrés et j'ai pu influencer des initiatives sur l'immigration, dans la commune d'Albertslund."
Les communes et les régions
Proximité
Le Danemark compte 98 communes avec chacune un maire et un conseil municipal, élus démocratiquement. Les élections municipales ont lieu tous les quatre ans. Les communes prennent en charge un certain nombres d'activités au niveau local, en suivant les lignes directrices établies par le Parlement.
Il incombe aux communes, par exemple, de procurer des crèches, des écoles et des soins aux personnes âgées, de construire des routes et d'assurer un cadre adéquat pour les activités culturelles locales. Elles ont également pour mission d'aider les étrangers à s'installer au Danemark pour y commencer leur nouvelle vie, en offrant, par exemple, des cours de langue et en procurant des informations sur la société danoise. Pour plus d'informations sur l'enseignement du danois, veuillez vous référer au chapitre 4, Nouveau citoyen au Danemark.
Les régions
Le Danemark est divisé en cinq régions*. Chaque région est régie par un conseil régional dont les membres sont élus démocratiquement, tous les quatre ans. Les régions prennent en charge les hôpitaux, les transports en commun et les plans de développement régionaux.
Droit de vote et éligibilité
Le droit de vote
Toute personne de plus de 18 ans a le droit de voter et de se présenter aux élections municipales. Pour les citoyens en provenance de pays hors de l'Union européenne ou des pays nordiques, ceci n'est valable que s'ils détiennent un permis de séjour permanent au Danemark, depuis trois ans avant les élections.
Vous devez être citoyen danois pour participer aux élections générales et aux référendums*.
Les ressortissants de l'UE résidant au Danemark peuvent voter aux élections du Parlement Européen*, soit au Danemark soit dans leur pays d'origine.
Bulletin de vote
Toute personne ayant le droit de vote, reçoit un bulletin de vote lors des élections générales et des référendums. Le bulletin de vote est accompagné d'informations sur le lieu et la date du vote. En votant, vous aidez à former la société danoise et la vie quotidienne au Danemark. En général, la participation électorale est élevée au Danemark.
Les partis politiques
Les nombreux partis politiques danois présentent des candidats aux élections. Pour pouvoir participer au choix des candidats, vous devez devenir membre d'un parti politique. Aux élections régionales et municipales, des listes communes et des listes spéciales de citoyens sans étiquette* peuvent aussi présenter des candidats.
Une société basée sur le droit
Le Danemark est un société démocratique basée sur le droit*. Le gouvernement et l'administration d'état, y compris la police, sont soumis à un contrôle démocratique. Les tribunaux agissent indépendamment du gouvernement. Chaque citoyen possède des libertés et des droits fondamentaux et est tenu de respecter la loi. Chaque citoyen a le droit d'être traité correctement selon la loi, par les autorités administratives et les tribunaux.
Secret professionnel
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. En règle générale, vos données personnelles ne peuvent être transmises ni à votre employeur ni à votre médecin traitant, sans votre consentement personnel.
Vous avez le droit d'accéder aux documents vous concernant. En principe, si vous faites une demande d'accès aux documents, on vous dira quelles informations vous concernant se trouvent dans les documents.
L'Ombudsman parlementaire
L'Ombudsman est élu par le Parlement et s'occupe des questions ayant trait aux erreurs ou négligences commises par l'administration d'état. L'Ombudsman est indépendant du gouvernement et peut initier ses propres enquêtes.
Toute personne peut contacter l'Ombudsman si elle soupçonne qu'une autorité a enfreint un règlement ou commis des erreurs administratives. Cependant, ceci ne peut se faire qu'après avoir épuisé toutes les autres possibilités de plainte. Les services offerts par l'Ombudsman sont gratuits.
Droits et possibilités de porter plainte contre l'administration d'état
La loi sur l'administration publique danoise contient les règlements concernant la manière dont les autorités publiques doivent traiter les citoyens.
Cette loi mentionne, entre autres, que le refus d'une requête doit être justifié. Il fait également état du fait que l'administration d'état doit vous conseiller sur les possibilités, si elles existent, de porter plainte auprès d'une autre autorité.
Délits et peines
Si une personne est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime, la police se charge de l'enquête. Il revient au procureur d'engager des poursuites. C'est le tribunal qui décide si une peine doit être appliquée.
Traduit en justice dans les 24 heures
Si une personne est arrêtée pour cause de délit ou de crime, elle a le droit de comparaître en justice dans les 24 heures. C'est le juge qui décide si la personne doit être mise en garde à vue* pendant l'enquête policière.
Si vous êtes inculpé, vous avez le droit au silence. Vous avez également le droit de vous faire assister par un avocat.
Amendes, emprisonnement et autres peines
Il existe deux sortes de peines : les amendes et l'emprisonnement. Les jeunes mineurs ou les personnes souffrant d'une maladie mentale peuvent recevoir d'autres formes de sentences, par exemple sous la forme d'un traitement.
Condamnations avec ou sans sursis
Les peines d'emprisonnement peuvent être infligées avec ou sans sursis. Si une personne est condamnée avec sursis, l'emprisonnement n'aura lieu qu'en cas de récidive. D'autres conditions peuvent néanmoins accompagner une peine avec sursis. Le condamné peut, par exemple, devoir suivre un traitement.
La condamnation à perpétuité
La sentence la plus sévère pouvant être prononcée par les tribunaux est la condamnation à perpétuité. La peine de mort n'existe pas au Danemark.
Jeunes de moins de 15 ans
Les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas faire l'objet de poursuites judiciaires. Cependant, les suspects de moins de 18 ans peuvent être mis en garde à vue. Les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas être poursuivis mais les services sociaux peuvent toutefois décider de leur faire suivre des stages ou de les placer dans un internat fermé.
Casier judiciaire
Un employeur peut demander à voir le casier judiciaire d'une personne avant de décider de l'employer ou non.
Le casier judiciaire est un document faisant état des condamnations éventuelles, de la nature des crimes et des peines reçues.
Vous pouvez vous adresser au commissariat de police le plus proche pour obtenir votre casier judiciaire.
Assistance judiciaire gratuite
Aide de l'Etat
Si vous êtes engagé dans des poursuites judiciaires et que votre revenu est faible, vous pouvez demander une assistance judiciaire gratuite. Si vous obtenez cette aide, l'état prendra en charge les honoraires d'avocat et les frais légaux.
Assistance judiciaire
Si vous avez des problèmes judiciaires, vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire auprès d'un Bureau de Conseil Juridique. Un juriste vous offrira des conseils légaux anonymes. Ce service est soit gratuit soit d'un prix très modique. Pour plus d'informations sur le Bureau de conseil juridique, consultez le site Internet www.advokatsamfundet.dk.
La Police
La police est au service de tous
La police a pour mission de maintenir l'ordre publique, de prévenir la criminalité, d'enquêter sur les délits ou crimes commis et de trouver les coupables. Chacun peut se rendre au commissariat de police pour demander de l'aide ou déposer une plainte. Vous pouvez, par exemple, vous rendre au commissariat si vous avez été cambriolé ou attaqué ou bien si vous êtes témoin d'un délit ou d'un crime. Vous pouvez aussi appeler le 112.
Le partenariat école-services sociaux-police, SSP*
Dans de nombreuses régions, la police travaille en collaboration avec les services sociaux et scolaires, c'est ce qu'on appelle le plan SSP. Il s'agit d'une initiative commune pour la prévention de la criminalité chez les jeunes.
Les règlements policiers
Les policiers sont tenus de suivre un certain nombre de règles, lors de l'arrestation et de l'interrogation d'un suspect. Ils ne doivent ni utiliser la violence, ni menacer de le faire. Ils doivent informer les personnes en état d'arrestation de leurs droits.
Une police fiable
Les danois ont, en général, une grande confiance dans la police. Si une personne n'est pas satisfaite du traitement infligé par les policiers, elle peut porter plainte auprès du procureur* publique qui se charge, entre autres, des plaintes concernant le comportement des policiers. Les bureaux de procureurs régionaux sont au nombre de six. Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.rigsadvokaten.dk.
Se faire justice
Il est interdit de prendre la loi en main soi-même, par exemple de frapper quelqu'un parce qu'il vous cause du tort. Ceci se nomme "se faire justice" et est considéré comme un délit.
Le Danemark dans le monde
De nombreux liens internationaux
Le Danemark a de nombreuses relations avec le reste du monde. Le Danemark est membre de l'Union européenne (UE)*, du Conseil de l'Europe*, de l'Organisation des Nations Unies (ONU)*, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)*, de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE)* et de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)*.
Conventions Internationales
Le Danemark a signé un certain nombre de conventions internationales concernant la protection des droits de l'homme. On peut citer, par exemple, la convention de l'ONU contre la torture, la convention de l'ONU contre toute forme de discrimination raciale et de discrimination contre les femmes et la convention de l'ONU pour les droits de l'enfance.
En tant que membre du Conseil de l'Europe*, le Danemark adhère à la Convention Européenne sur les droits de l'homme et l'intègre à la législation danoise.
Le Danemark est devenu membre de l'Union européenne (UE), en 1973. Depuis, l'influence de l'UE se ressent dans de nombreux domaines, particulièrement sur la législation des états membres. Les états membres collaborent, entre autres, dans le domaine de l'environnement, des questions concernant les consommateurs et la liberté des échanges commerciaux dans le marché commun. Certains états ont une monnaie commune, l'Euro. Le Danemark ne fait pas partie de la zone Euro.
En tant que membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Danemark participe à l'aide des pays en voie de développement, en assurant la paix et le développement sur le plan mondial et en encourageant le respect des droits de l'homme.
Au sein de l'alliance militaire, (OTAN) et de l'organisation économique (OCDE), le Danemark travaille en étroite collaboration avec le Canada, les États-Unis et de nombreux autres pays.
Coopération pour le développement international
Le Danemark consacre 0,8% de son PNB à des projets de développement des pays en voie de développement en Afrique, en Asie et en Amérique Latine.
Une aide financière est apportée aux pays bénéficiaires par le biais de l'ONU et d'autres organisations internationales ainsi que directement par le Danemark.
L'aide est donnée sur la base d'une étroite collaboration avec les pays bénéficiaires pour leur permettre de prendre en charge leur propre développement.
L'aide danoise reposent sur les principes fondamentaux : aide aux pays les plus démunis, égalité des sexes, gouvernements stables, démocratie, droits de l'homme, respect de l'environnement et viabilité.
Aide aux réfugiés
Le Danemark participe à l'aide aux réfugiés, sur le plan mondial. Par exemple, lors de missions internationales de maintien de la paix, sous forme d'aide à la reconstruction de zones dévastées par des guerres, de la réinsertion des réfugiés et du rapatriement des réfugiés quand les conditions le permettent.
La réinsertion des réfugiés se fait dans les communautés proches des zones de conflit ainsi qu'au Danemark. Chaque année, le Danemark offre une réinsertion à 500 réfugiés, selon les accords passés avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Le Danemark reçoit, en outre, un nombre variable de personnes qui arrivent sur le territoire et auxquelles est accordé le statut de réfugiés.